La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un impôt local perçu pour financer le traitement, le transport et le ramassage des ordures ménagères. La collecte des ordures ménagères revient aux communes et groupement de communes qui perçoivent le coût grâce à cette taxe. La collectivité peut décider ou non d’établir cette taxe.
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Surloyer hlm
Quand les revenus d’un locataire d’un HLM excèdent certains plafonds, le bailleur est en droit de lui demander un surplus de loyer dit surloyer hlm ou encore « supplément de loyer de solidarité ». Toutefois, au cas où l’un des membres du foyer présente un handicap, le montant peut être allégé.
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Sci location meublée
De nombreux biens immobiliers sont détenus par la Société Civile Immobilière en France. Ce type de structure permet de mieux gérer la gestion du patrimoine, d'éviter les situations de blocage fréquentes en cas de copropriété et de faciliter la transmission/héritage.