Quand les revenus d’un locataire d’un HLM excèdent certains plafonds, le bailleur est en droit de lui demander un surplus de loyer dit surloyer hlm ou encore « supplément de loyer de solidarité ». Toutefois, au cas où l’un des membres du foyer présente un handicap, le montant peut être allégé.
Les locataires qui occupent des logements sociaux reçoivent, chaque année, un questionnaire dénommé « enquête ressources » où ils sont tenus de renseigner les revenus de leur foyer. Dans le cas où ces sommes dépassent les 20% sur les plafonds de ressources exigés pour bénéficier d’un logement HLM, un SLS ou supplément de loyer de solidarité est appliqué.
Surloyer hlm : principes
Le ministre du Logement de rappeler : « le montant du SLS dépend du niveau de dépassement du plafond de ressources applicable pour profiter d’un logement social et de la composition du ménage ». Ainsi, les ménages formés d’une personne seule avec une autre personne à charge profitent d’un classement dans la catégorie supérieure avec lequel le plafond de ressource plus élevé est appliqué, ce qui va retarder le déclenchement du surloyer hlm.
Un couple dont l’un des membres est handicapé et titulaire de la carte « mobilité inclusion » qui porte la mention « invalidité » et qui vit avec son conjoint valide sous le même toit, sera classé dans la catégorie 3 et profite d’un SLS calculé sur un plafond de ressources supérieur à celui d’un couple de personnes valides, classé en catégorie 2. Par conséquent, le montant du SLS sera allégé par rapport à un ménage formé de deux personnes valides.
Afin de profiter du dispositif de majoration du plafond de ressources, les foyers qui présentent un adulte handicapé doivent joindre une copie de la carte d’invalidité à l’enquête annuelle sur les ressources.
Comprendre le surloyer de solidarité
Les locataires de logements sociaux sont tenus de s’acquitter d’un supplément de loyer au cas où leurs revenus excèdent d’au moins 20% des plafonds de ressources à respecter pour prétendre à un logement social. Cette somme est ajoutée au loyer « normal » et aux charges. Aucun surloyer n’est applicable à la seule condition que le dépassement du plafond est inférieur à 20%.
Afin de connaitre qui doit payer un surloyer, les bailleurs se basent sue l’enquête de ressources réalisée chaque année. Ainsi, les locataires sont tenus de transmettre leur avis d’imposition ou de non-imposition. Si aucune réponse ne leur est parvenue dans un délai de un mois, les locataires risquent d’encourir une pénalité de 25 euros et de subir le SLS maximal.
Surloyer hlm et revenus fiscaux de référence
Les revenus fiscaux de référence des personnes qui composent le foyer sont enregistrés, tout en sachant qu’il est question du revenu fiscal de référence de l’année n-2 (revenus de 2017 pour une enquête de ressources réalisée pour l’année 2019).
Le bailleur social doit informer les locataires assujettis au supplément de loyer de solidarité. De ce fait, il est tenu de leur faire connaitre le montant pour qu’ils puissent vérifier qu’ils ne paient pas plus que prévu.
Il faut souligner qu’au cas où le locataire présente une importante baisse de ses revenus (10% au moins) entre les années n-2 et n-1(par exemple entre 2017 et 2018), ce dernier peut émettre une requête. Il est en droit de demander à ce que les ressources de l’année n-1 soient enregistrées pour éviter qu’il paie un surloyer tandis que ses revenus ont baissé.
Surloyer hlm : départ du locataire
En cas de dépassement excessif du plafond réglementaire, les locataires assujettis au supplément de loyer de solidarité sont dans l’obligation de quitter leur logement social. Les conditions ont été affermies depuis le 1er janvier 2018 : un locataire qui perçoit des revenus au moins 2,5 fois supérieurs à ces limites (excédent de 150% ou plus contre un seuil de 200% ou plus en vigueur jusqu’en 2017) sur deux années successives, est contraint de libérer les lieux dans un délai de 18 mois, contre un délai de 3 ans auparavant. Cette échéance doit être rappelée par le bailleur social au moins 6 mois avant la date d’échéance.